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5. Informatique et Liberté
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7. Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de services et prévalent sur toute autre disposition ou tout autre document contractuel ou non.
Toute acceptation de devis ou de bon de commande par le client implique acceptation sans réserve des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance et avoir nécessairement reçu un exemplaire
en annexe du devis.
Elles sont en outre systématiquement communiquées à l’acheteur sur simple demande de sa part conformément à la règlementation applicable.
Article 1 – PRESENTATION – TERMINOLOGIE
1.1 La société a une activité de prestations et de services en cuisines, cheminées, poêles et leurs accessoires.
1.2 Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société est dénommée « LE PROFESSIONNEL » et le client « L’ACHETEUR ».
1.3 Le terme « prestation « désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par « LE PROFESSIONNEL ». La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à
disposition d’un savoir-faire de vente de produit et d’un travail bien défini.
Article 2 – DOMAINE d’APPLICATION
2.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par le « PROFESSIONNEL ». Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de « LE
PROFESSIONNEL ».
2.2 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite par le tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées
de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. LE PROFESSIONNEL pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et ou technique.
2.4. LE PROFESSIONNEL s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site INTERNET du
PROFESSIONNEL à l’adresse suivante : www.cheminees-godin-isere.fr
Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par LE PROFESSIONNEL sur demande du client.
Article 3 – FORMATION du CONTRAT
Le client reconnaît que le bon de commande a été établi après réalisation d’une visite de faisabilité de sorte à définir la prestation voulue par le client avant de signer le bon de commande.
3.1. Commandes – délai de rétractation
Nos ventes ne sont généralement conclues qu’en magasin et par conséquent aucun droit de rétractation n’existe et ne peut être exercé dans ce cadre.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature de l’offre de prêt, en cas de recours à un prêt ainsi qu’en cas de démarchage à domicile
ou de vente à distance.
La vente est ferme et définitive, soit immédiatement (vente en magasin ou en foire d’exposition au comptant), soit à partir de la date ou elle est devenue parfaite, après expiration du délai prévu par le code de la
consommation article L221_18.
La vente n’est en tout état de cause parfaite, que par l’acceptation expresse par le PROFESSIONNEL de la commande du client, c’est-à-dire, après réception et signature par notre entreprise d’un devis accepté ou d’un bon
de commande daté et signé par le client et versement d’un acompte.
Aucun acompte ne pourra être demandé pendant le délai de rétractation.
En pareil cas, le client règlera l’acompte prévu à l’entreprise sur simple demande de celle-ci, dès l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et à la date prévue sur le devis.
En cas de recours à un prêt, le client s’engage par conséquent à communiquer à l’entreprise une copie de l’offre de prêt dès sa signature.
En cas de recours à un prêt, toute rétractation de la commande ne sera prise en compte que si elle est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 14 jours à compter de la
signature de l’offre de prêt, au moyen possible du bordereau de rétractation joint au devis.
En toute hypothèse, aucune modification de la commande n’est possible.
Aucune installation immédiate ne sera effectuée si le délai de rétractation n’est pas expiré, en cas de recours à un emprunt pour financement de l’achat.
Le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour tout achat effectué dans les foires les salons et en magasin.
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque LE PROFESSIONNEL établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors des conditions particulières. En cas de commande
reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par LE PROFESSIONNEL qu’après validation des conditions générales de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce
cas les conditions particulières.
3.2. L’obligation respective de chaque partie de réaliser la prestation pour LE PROFESSIONNEL et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné le devis et ou le bon de
commande émis par le PROFESSIONNEL.
3.3. LE PROFESSIONNEL pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation s’il est constaté notamment :
– que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par LE PROFESSIONNEL nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation
complète de la prestation.
Un courrier recommandé sera sans délai notifié à l’acheteur pour le mettre en demeure de suivre les conseils du PROFESSIONNEL dans un délai qui sera fixé.
Dans le cas où l’acheteur n’a pas suivi les conseils et ou juge que ceux-ci ne sont pas justifiés, le différend devra être soumis à un médiateur.
3.4. LE PROFESSIONNEL se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, LE PROFESSIONNEL se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au
profit de l’acheteur.
Article 4 – RESERVE de PROPRIETE
4.1. Conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, l’entreprise se réserve et conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au parfait et complet paiement de l’intégralité du prix de vente en
principal et accessoires. Le défaut de paiement du prix ou de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Tout acompte versé restera alors acquis à l’entreprise à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de toute autre action qu’elle pourrait en outre intenter pour obtenir réparation de son préjudice réel.
Enfin, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à l’entreprise 8 jours après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
A l’inverse de la propriété qui reste réservée jusqu’au parfait paiement du prix comme prévu ci-dessus, le transfert des risques quels qu’ils soient est réalisé au profit du client dès la livraison ou installation ou mise à
disposition.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier LE PROFESSIONNEL du droit de demander aux frais de l’acheteur, le remboursement et ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 5 – PROPRIETE INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE et ARTISTIQUE
5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, LE PROFESSIONNEL et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par le PROFESSIONNEL, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation ou modification et en général, tout détournement
physique ou intellectuel de la prestation.
Article 6 – PRIX – DELAIS – PENALITES
6.1. Le prix de la prestation est ferme. Les prix sont définis lors de l’établissement du devis, aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
En ce qui concerne les prix des services poses, etc., ceux-ci s’entendent pour installations et implantations sur des supports, murs, sols, bases, matériaux, aptes à les recevoir sur la base de la règlementation technique
applicable.
Ils ne sont en tout état de cause définitif qu’après visite des lieux par l’entreprise. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en
œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
6.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et ou sur le bon de commande fera
l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour LE PROFESSIONNEL à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale au
préjudice subi et ou à la valeur de la prestation.
6.3. En cas de recours à un prêt pour financer l’achat, si le prêt est refusé, et si le client ne peut régler alors sa commande dans les conditions ci-dessus, la commande est annulée.
Les factures sont payables comptant à réception. Si à titre exceptionnel et par dérogation expresse et écrite de l’entreprise figurant sur le devis et la facture, des paiements échelonnés étaient consentis, le règlement aux
échéances convenues est de rigueur.
En cas de retard de paiement ou d’incident de paiement, ou encore de non-respect quel qu’il soit des échéances convenues, toutes les sommes restantes dues seront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure préalable ni d’une quelconque formalité.
Une indemnité de 1,5 % par mois de retard sera alors due, sans mise en demeure préalable ni aucune formalité préalable, sans préjudice de tous autres recours et mesures d’exécution forcées et résiliation de la vente si bon
semble à l’entreprise.
6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant
dues, d’un intérêt égal à 1, 5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout
autre document prouvant l’acceptation de la part du PROFESSIONNEL de réaliser la prestation.
6.6. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.
6.7. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.
6.8. Toute prestation dépassant 150 € doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord.
6.9. Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement 150 € HT, intervention effectuée ou non.
6.10 La direction se réserve le droit d’annuler la vente en cas de remise consentie lors de la transaction
Article 7 – LIVRAISON – REALISATION de la PRESTATION
7.1. Suivant l’article I.133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui
de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d’expertise en application de l’article I.133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Suivant l’article I.133-4 du même code, en cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou
à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion de transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature et.., sont
vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d’instance et par ordonnance rendue sur requête.
7.2. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation postérieurement à la date de livraison. Les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et
périls.
7.3. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu ou à fait, au plus tard soixante jours après la conclusion du contrat, le
consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint selon les même modalités, le professionnel d’effectuer
la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute par son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à
la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Le contrat sera alors considéré comme rompu à la
réception par le vendeur de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision.
7.4. MODALITES de PAIEMENT
Sauf dans les cas où la commande n’est pas définitive, un acompte de 30 % de ce montant sera exigible, et pour toutes les commandes un deuxième acompte de 60 % à la livraison si livraison avant la pose, et le solde à la
réception du chantier.
Article 8 – CONFIDENTIALITE
8.1. LE PROFESSIONNEL et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels
ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que » LE PROFESSIONNEL puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité
de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas au PROFESSIONNEL un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autres que ceux
précédemment évoqués.
Article 9 – RESPONSABILITE – OBLIGATION de CONSEIL
9.1. LE PROFESSIONNEL reste tenu à une obligation de conseil. Ceci lui ouvre le droit, nonobstant les dispositions du 3.2. de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux
conseils prodigués par LE PROFESSIONNEL et exprimés par lettre ou courriel.
9.2. Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande que l’acheteur reconnaît que les compétences et que les démarches effectuées par LE PROFESSIONNEL lui donnent les
moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
Article 10 – RESPONSABILITE et GARANTIE
Les produits utilisés pour la réalisation de nos modèles ont été sélectionnés avec le plus grand soin. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’uniformité des teintes.
Dimensions : les cotes que nous donnons n’ont qu’une valeur indicative. En effet, les produits et matériaux naturels du fait même de leur qualité ne peuvent avoir de stabilité dimensionnelle rigoureuse. Ceci ne nous permet
donc pas de garantir des dimensions précises de nos modèles.
Matériaux : le bois, matériau vivant est sujet à des variations inhérentes à sa nature. Sa tenue dans le temps n’est pas couverte par notre garantie.
Concernant les modèles pierre et en particulier le granit et le marbre, les échantillons ainsi que les éléments de cheminée présentés en magasin, définissent la provenance, le type, la tonalité générale, ils n’impliquent pas
identité de nuances, dessin et veinage du modèle livré.
Les particularités naturelles telles que nuances de teinte, trous de vers, nœuds, coquilles, géodes, strates, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, etc… ne peuvent être considérées comme motifs de refus, ni
donner lieu à des conditions particulières de prix.
Toute réclamation pour être prise en considération doit nous être adressée, accompagnée du bon de livraison ou de sa copie, en précisant les motifs de la réclamation et les fournitures incriminées.
Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication dans les conditions et durées indiquées par le fabricant et sous réserve des dispositions légales applicables.
Nos prestations sont garanties dans les conditions fixées par la loi et sous réserve de ce qui précède.
La notice d’utilisation du matériel qui est systématiquement remise au client lors de la signature du procès-verbal de réception précise les modalités de la garantie du fabricant. La garantie ne pourra être mise en œuvre
envers le fabricant que dans les conditions prévues sur la notice d’utilisation.
Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les articles I.211 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et 1648 du Code Civil.
En effet, la responsabilité de l’entreprise au titre des produits et prestations livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée comme précisé ci-dessus, et pour le cas où la
réparation et ou le remplacement s’avèreraient impossible auprès des produits et services défectueux ou non conformes. Le client ne pourra effectivement exiger que la réparation ou le remplacement du bien ou du
matériel défectueux que si cela est possible.
L’entreprise ne pourra être tenue à indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers supportés par l’acheteur ou un tiers.
En toute hypothèse, sont exclus de la garantie par le fabricant (à voir sur la garantie fabricant)
– Les pièces d’usures
– Les vitres
– Les dommages résultant :
_ D’un défaut d’entretien
_ D’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation, de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de
détériorations causées par des objets extérieurs
_D’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ou intempéries.
Il est rappelé que :
– L’article 31 du règlement sanitaire départemental prévoit : le ramonage des conduits de fumée est imposé deux fois par an par un professionnel dont une fois pendant la période de chauffe et plus si
nécessaire
– Le bon fonctionnement de l’installation impose l’utilisation de bois sec ; le bois de 15/18 % d’humidité est considéré comme du bois sec.
– L’utilisation du bois exotique comme combustible est proscrite
– L’utilisation de produit pour nettoyer les vitres sur les surfaces autres que vitrées des appareils est proscrite
– Toute modification des abords de l’installation ou des lieux dans laquelle elle se trouve doit être au préalable signalée à l’entreprise, celle-ci pouvant compromettre sa conformité avec la règlementation
applicable
– L’acheteur reconnaît avoir reçu et pris parfaite connaissance :
-Des conditions générales de vente figurant au verso de tous nos documents commerciaux et administratifs et sont notamment annexées aux devis et bon de commande
-De la notice d’utilisation (à la signature du procès-verbal de réception de l’installation
-L’acheteur reconnaît avoir reçu de l’entreprise et préalablement à la présente vente, toutes informations notamment sur l’utilisation, le fonctionnement de l’appareil et de l’installation
l’entretien et le ramonage, le combustible, les modalités de séchage du bois, sans que cette liste soit exhaustive.
En cas d’arrêt de fabrication ou de changement de références d’un ou des appareils électroménagers, la société ATRE DECORATION se réserve le droit de modifier les références en proposant un modèle
équivalent sans surcoût après du client.
10.1. LE PROFESSIONNEL s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l’achat. Si vous vous apercevez d’un défaut de conformité dans les 2 ans suivant l’achat, le produit est couvert par la
garantie légale.
Elle permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
-Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur)
-Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur par exemple, la couleur n’est pas la bonne
-Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse, s’avère bruyante)
Les défauts peuvent provenir :
-Du bien en lui-même
-De l’emballage
-Des instructions de montage
-De l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
10.2 GARANTIES DES PRODUITS A EMPORTER : Pour tous produits vendus sans prestations de service ou de pose, la garantie contractuelle du produit est effective pour les garanties dans nos ateliers. Ainsi, tout échange de
pièces défectueuses durant la durée de garantie du produit s’effectue dans les ateliers du LE PROFESSIONNEL
Seule, l’installation en conformité avec la notice de l’appareil et le DTU en vigueur donne droit à la prise en garantie des matériaux emportés par le client. De même, LE PROFESSIONNEL se trouve dégagé de toute
responsabilité en cas d’installation par le client ou par un professionnel non mandaté par elle-même. Une copie du DTU sera remise et les explications nécessaires à son application fournies, sur simple demande.
10.3. L’obligation de garantie reposant sur LE PROFESSIONNEL est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sans
autorisation sur la prestation effectuée par LE PROFESSIONNEL, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur ou encore si le fonctionnement
défectueux résulte de la force majeure.
10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser LE PROFESSIONNEL dans le délai légal de deux années par lettre recommandée et décrire les défauts qu’il impute à la prestation et permettre
au professionnel de constater la réalité de ceux-ci.
Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
11.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part du PROFESSIONNEL ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la
vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, LE PROFESSIONNEL sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de
dommages-intérêts.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre LE PROFESSIONNEL et le client.
Article 13 DROIT APPLICABLE – MEDIATION
13.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
13.2. Médiation : tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet d’une réclamation écrite par lettre recommandée au siège social du professionnel. Si le consommateur, personne physique, n’a
pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée par lettre recommandée, la société ATRE DECORATION propose un dispositif de médiation disponible et consultable sur le site de la commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation
Article 14 – Dans le cas où la Société ATRE DECORATION ne construit pas le conduit d’évacuation des fumées, le client se doit de fournir un conduit conforme aux prescriptions en vigueur.
Article 15 – En cas d’impossibilité d’installation due à une non-conformité, si celle-ci n’apparaissait pas lors de la visite technique, les éventuels frais de démontage d’une structure existante et, ou, d’une remise en état du
site d’accueil, restent à la charge du client. La mise en conformité fera l’objet d’un bon de commande complémentaire.
Article 16 – La société ATRE DECORATION ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par les antennes fixées sur les conduits de cheminée qu’elle a construits.
Article 17 – Dans le cas d’une arrivée d’air indirecte, l’usager doit obligatoirement maintenir l’arrivée d’air en position ouverte lors de l’utilisation de l’installation.
Article 18 – Votre décoration de hotte, de coffrage ou de caisson d’étanchéité (type poêle) est à votre charge. Avant de procéder à la finition et avant toute mise en route, il faut penser à ré-enduire les calicots et les arêtes
d’angle, sinon un décollage risque de se produire dans les premières mises à feu.
Article 19 – Les appareils commercialisés fonctionnant à bois, bûches ou/et à granulés de bois ne peuvent être considérés comme des chauffages uniques du fait de leur faible autonomie de fonctionnement